Le bailleur doit délivrer un logement décent ne faisant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et d’en assurer l’entretien durant l’exécution du bail (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article 1719 du code civil modifiés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
