Autodiagnostic Vous êtes un particulier .... ... et vous recherchez dans le cadre d’une transaction d’un lot d’habitation les obligations réglementaires associées… Situation du bien vendu Entrer votre code postal * Votre logement fait-il parti d'une copropriété * oui    non Date de construction de l’immeuble bâti * Avant 1948 Entre 1948 et 1997 Après 1997 Vous possédez déjà certains documents pour votre cession * Un rapport de repérage amiante établi après le 01/09/2002 Une certification de surface loi Carrez Un rapport d’état d’accessibilité au plomb de moins d’un an Un rapport d’état parasitaire de moins de trois mois (*) champs obligatoires. (*) sous réserve de l’exactitude des éléments fournis / valable uniquement pour Paris & Région Parisienne

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