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La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 donne obligation à tous propriétaires d'immeubles bâtis avant 1948 et situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral) de fournir, lors d'une transaction immobilière, un diagnostic d'accessibilité au plomb dans les peintures, établi depuis moins d'un an.
Les décrets n° 99-483 et 99-484 du 9 juin 1999 sont relatifs aux mesures d'urgence contre le saturnisme.
Les 3 arrêtés du 12 juillet 1999 portent sur :
- Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures,
- Le diagnostic concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence,
- Le modèle de la note d'information à joindre au certificat de l'état des risques d'accessibilité au plomb.
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