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L'état des risques d'accessibilité au plomb portant sur les parties privatives est de la responsabilité de leurs propriétaires. En revanche, il est de la responsabilité des syndics et du syndicat des copropriétaires de réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb sur les parties communes.
A défaut d'annexion, d'un état des risques d'accessibilité au plomb à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.
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Si des personnes (occupants ou professionnels du bâtiment) sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale peut être engagée pour risques causés à autrui (article 223-1 du nouveau code pénal).
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