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Le dossier technique amiante concerne l'ensemble des propriétaires (personnes privées ou publiques) des immeubles, quelle qu'en soit la destination, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
Ce dossier est établi sur la base d'un repérage étendu à d'autres matériaux contenant de l'amiante. Le repérage porte sur l'ensemble des matériaux accessibles, sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret n°2001-840. (cf. article 10-3)
Réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction, ce repérage concerne d'autres produits que les flocages, calorifugeages et faux plafonds.
Les opérateurs OPS sont formés et accrédités. Leur attestation de compétence, délivrée à la suite d'une formation et d'un contrôle de capacités par un organisme de formation certifié, est systématiquement annexée aux rapports de repérage.
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Le DTA porte sur des matériaux et produits accessibles largement employés dans la construction des murs, poteaux, cloisons, gaines, dalles de sol, plafonds, poutres, charpentes, planchers, clapets, volets coupe-feu, conduits ou canalisations. La liste des matériaux à repérer est fixée par décret.
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S'il repère des matériaux dégradés, le technicien de la construction est tenu de signaler cette situation aux propriétaires et de mentionner les mesures d'ordre général à mettre en oeuvre.
Si les flocages, calorifugeages et faux plafonds, qui sont des matériaux fragiles, peuvent sous l'effet de leur seul vieillissement libérer des fibres d'amiante dans l'atmosphère, les autres matériaux, en revanche, ne libèrent pas spontanément des fibres. L'amiante y est en effet plus fortement liée.
A l'exception des situations d'usure anormale, la libération de fibres survient essentiellement lors d'interventions sur ces matériaux, ce qui peut conduire à une exposition des occupants des immeubles et des travailleurs qui y interviennent.
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