Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifie par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, par le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 et par le décret 2002-839 2002 du 03 mai 2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Les articles relatifs au dossier technique amiante sont les articles 8, 10-2, 10-3, 10-4, 10-5, 10-6, 10-7, modifiés par Décret 2002-839 du 03/05/2002.
