La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite " loi Carrez " donne obligation à tout propriétaire de fournir lors de la signature d'avant-contrats et contrats de vente la mention de la superficie d'un lot privatif de copropriété tel qu'il est défini dans le dernier règlement de copropriété.
Tous types de locauxsont concernés dès lors qu'il s'agit de lots de copropriété (locaux professionnels, locaux à usage mixte, locaux commerciaux ou industriels...).
