|
Les obligations du bailleur :
Le bailleur doit délivrer un logement décent ne faisant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et d'en assurer l'entretien durant l'exécution du bail ( Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article 1719 du code civil modifiés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
Ainsi, suivant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 :
"la nature et l'état de conservation et d'entretien (…) des canalisations (…) ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; (…) les équipements (…) de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d'usage et de fonctionnement".
|
|
 |
La responsabilité du bailleur :
En matière de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, la responsabilité des différents acteurs peut être mise en cause devant les juridictions judiciaires et/ou administratives, selon les cas de litige.
L'article R. 1321-45 du C.S.P. établit ainsi le partage des responsabilités entre les différents acteurs de la distribution lorsque les exigences de qualité ne sont pas respectées :
"Lorsque les limites de qualité fixées à l'annexe 13-1 ne sont pas respectées (...) pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine (...), la personne publique ou privée responsable du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réputée avoir rempli ses obligations lorsqu'il peut être établi que ce fait est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, ou à la qualité de l'eau qu'elle fournit."
|
|
|
|
