Formation Bases réglementaires et juridiques Stage GLO01 Durée Trois jours. Effectif Douze personnes. Objectifs Acquérir les bases juridiques et réglementaires élémentaires. Connaître les différents degrés de juridiction. Maîtriser la réglementation en matière d'état des lieux, de réparations locatives et de charges récupérables. Décrire et commenter les droits et obligations du contrat de location. Connaître les procédures d'attribution des logements. Programme Bases juridiques élémentaires Les différents degrés de juridiction. Les lois sur le logement. Analyse de l'évolution des textes juridiques.  Le contrat de location Les régimes juridiques applicables. Le contrat de location HLM La formation du contrat : les époux, les concubins, les tuteurs / curateurs, les cautions. Le transfert du bail : Les bénéficiaires de la transmission. La réquisition. Le squat. L'hébergement. La sous-location. Les obligations du bailleur. La jouissance paisible. Les grosses réparations. La délivrance du logement. Les obligations du locataire. Le paiement du loyer et des charges. L'usage paisible des locaux. L'assurance. L'entretien du logement. Les troubles de jouissance. Les travaux. La fin du bail.  Les états des lieux Introduction à l'état des lieux. Les enjeux. Les procédures. Les principales causes de dégradation et/ou d'usure et leurs conséquences. Les responsabilités. Procédures et méthodes de travail. Procédures générales : pré-état des lieux, état des lieux de sortie, état des lieux d'entrée. Méthode de progression dans le logement, analyse de plusieurs formulaires. Les aspects juridiques : état des lieux obligatoire, contradictoire, situé dans le temps. Références juridiques : lois, décret. Quelques cas de jurisprudence. Les responsabilités. Références juridiques : lois, décret. Les obligations du bailleur et du locataire. Le chiffrage. Outils du chiffrage : bordereaux de prix, grilles de vétusté, barèmes forfaitaires. Accords collectifs.  Les réparations locatives - Les charges récupérables Définition des charges récupérables. Références juridiques : Loi du 6 juillet 1989 - Article 23 : Charges récupérables : sommes accessoires au loyer principal - Justificatifs des charges. Décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : liste limitative. Charges récupérables et charges non récupérables : principes généraux Huit catégories de charges récupérables. La liste des charges récupérables : le décret du 26 août 1987. Répartition des charges récupérables. Récupération des charges les provisions, la régularisation de charges, le budget prévisionnel, l'information des locataires, le décompte de congé. Jurisprudence et réponses ministérielles : Quelques cas particuliers. Les responsabilités : obligations du bailleur et du locataire Les obligations du bailleur - Loi du 6 juillet 1989 : Entretenir, maintenir en état - Les contrats d'entretien Les obligations du locataire - Loi du 6 juillet 1989 : Aménagements, transformations - Dégradations et pertes - Entretien courant et menues réparations. Les réparations locatives : Décret du 26 août 1987 : références juridiques. Décret, Code civil, Jurisprudence. Analyse du décret : Les points sujets à interprétation, Les différentes pratiques. La notion de vétusté.  Évaluation de la formation Support pédagogique Banque de connaissances et de savoir-faire "État des lieux". Banque de connaissances et de savoir-faire "Charges récupérables". Compétences à acquérir Connaître et comprendre les différents textes juridiques de base sur la gestion locative. Apprécier les différents niveaux de responsabilité par rapport à la pratique des états des lieux, des réparations locatives et des charges récupérables. Savoir mieux traiter les réclamations et demandes des locataires.

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