|
 |
|
|
|
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 187, donne obligation au bailleur d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale de délivrer un logement décent.
Selon la loi, un logement décent ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et est doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Cette définition est valable pour tous les types de logements (vide, meublés, de fonction, foyers etc…
Ce texte, s'applique aussi bien aux locations en cours qu'a venir. Il permet au locataire de demander la mise en conformité avec ces nouvelles normes à tout moment.
|
|
 |
Le respect des critères de décence est une condition d'attribution des aides au logement, location et accession, (prêts PAS ou PC pour les immeubles de plus de 20 ans, le 1% logement ou des aides tel que APL ou ALF).
|
|
|
|
|
