




|
 |

|
 |

|


Un état descriptif de division est un document technique dressé en la forme authentique (art.4 du décret du 4 janvier 1955) qui peut être défini comme un état récapitulatif de tous les lots d'un immeuble en copropriété, permettant leur localisation et leur identification.

| 
|
 |
|
|
|
|