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Les éléments devant figurer dans un état descriptif de division sont régi par l'art.71 du décret du 14 oct. 1955.
Les techniciens OPS (architectes DPLG, géomètres, métreurs…) réalisent des plans d'étage au 1/100éme après avoir relevé et calculé la superficie " balayage " des parties privatives et des parties communes.
Il s'agit de réaliser :
- l'identification précise de l'immeuble avec : sa situation (commune, lieu-dit, rue, numéro) sa contenance (section cadastrale ou titre) sa désignation (section, numéro ou plan cadastral),
- la division de l'immeuble en fractions ou lots. On entend ici par "lots" chaque local principal et chaque local secondaire. Par définition les " locaux principaux " sont les appartements, les boutiques, les locaux à usage professionnel ou de bureau et les " locaux secondaires " les caves, greniers, garages ou les chambres de service,
- l'identification de chaque fractions ou lots de l'immeuble selon une hiérarchie prédéfinie : bâtiment, escalier, étage, emplacement dans l'étage,
- l'identification de chaque quote-part des parties communes comprises dans chaque fraction. C'est-à-dire déterminer les millièmes de copropriété qui correspondent au nombre de voix attaché à chaque lot, ce qui permet de répartir les charges communes générales,
- la numérotation du lot dans une série unique à partir de l'unité,
- le tableau récapitulatif des lots mentionnés dans l'état descriptif de division qui reprend l'ensemble des informations précitées.
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Sur la base de ces informations les techniciens OPS réalisent en plus des plans à l'échelle 1/100ème laissant apparaître les différents lots, teintés de couleurs différentes.
Ces plans pourront être annexés au règlement de copropriété ou à un modificatif de l'état descriptif de division en copropriété.
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