Services & Assistance Selon l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la publicité foncière et l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 3 du décret du 17 mars 1967. La loi de 1965 prévoit que l'état descriptif soit inclus au règlement de copropriété, mais rien n'interdit qu'il s'agisse d'un document autonome.

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