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L'art.7 alinéa 3 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière rend obligatoire un état descriptif de division.
La non publication de l'état descriptif de division le rend non opposable aux tiers et en particuliers aux nouveaux acquéreurs. Art 13 de la loi du 10 juillet 1965.
- Par ailleurs conformément au décret du 21 mai 1979, pris en application de la loi du 2 janvier 1979, toute publication d'un acte relatif à un lot ne figurant pas dans l'état descriptif de division est interdit. Il devient impossible de céder ou d'acquérir un bien n'ayant pas fait l'objet d'un état descriptif de division.
- Cependant " tout intéressé peut requérir un notaire d'en établir un en vu de la publication d'un acte concernant une fraction du dit immeuble " art.50-1 du décret du 4 janvier 1955.
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