|
 |
|
|
|
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite " loi Mermaz " qui régit les rapports entre bailleurs et locataires et définit leurs droits et obligations respectives stipule dans son article 3 qu'un état des lieux doit être joint à tout contrat de location relatif aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation ainsi qu'aux locaux qui y sont rattachés.
Les experts d'OPS dressent contradictoirement avec les locataires, les états des lieux d'entrée et de sortie dans le respect des obligations réglementaires sur une grille précise et très complète.
Un double du constat d'état des lieux est remis au locataire à l'issue du rendez-vous et l'original est adressé au bailleur sous 48 h.
En complément, et sur demande, un document dactylographié, peut être adressé.
|
|
 |
|
|
|
|
