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Services gestion immobilière
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Article 1730 :
S'il a été fait un état des lieux entre le BAILLEUR et le PRENEUR, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1731 :
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le PRENEUR est réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Les baux commerciaux ne sont pas régis par la loi Mermaz. Les règles qui s'appliquent alors en matière d'état des lieux sont fixées par les articles 1730, 1731 et 1732 du Code Civil.
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Article 1732 :
Il (le PRENEUR) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Les obligations du locataire en matière d'entretien des locaux et les conditions de leur restitution sont généralement décrites dans les baux. L'état des lieux n'est donc pas obligatoire, contrairement à ce que prévoit la loi en matière de location de locaux à usage d'habitation, mais demeure vivement recommandé pour garantir les intérêts des différentes parties.
Les experts d'OPS dressent contradictoirement, avec les locataires, les états des lieux d'entrée et de sortie sur une grille, précise et très complète. Un double du constat d'état des lieux est remis au locataire à l'issue du rendez-vous et l'original est adressé au bailleur sous 48 h.
En complément, et sur demande, un document dactylographié, peut être adressé, il pourra par exemple être annexé au bail.
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