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Le législateur a renforcé le dispositif réglementaire relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qui s'inscrit dans le cadre des principes généraux de prévention incombant à l'employeur.
Jusqu'alors, aux termes de l'article L. 230-2 du code du travail, (Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991), le chef d'établissement devait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs par des actions de prévention, d'information et de formation allant jusqu'à la mise en place d'organisations spécifiques et de moyens adaptés.
Ces mesures visaient à garantir une amélioration du niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
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Le décret 2001-1016 du 05 novembre 2001, complété par une circulaire d'application du 18 avril 2002, a institué l'article R 230-1 du code du travail.
En application de ce nouveau décret, l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques sur la santé et la sécurité des travailleurs.
L'évaluation consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Elle constitue l'étape initiale d'une politique de santé et de sécurité au travail.
L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un "document unique". Ce document est mis à la disposition du CHSCT, du médecin du travail et, sur demande, de l'inspecteur du travail et des contrôleurs CRAM.
L'évaluation comporte :
- un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail,
- une mise à jour effectuée au minimum une fois par an ou lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie,
- Une mise à disposition, du document unique, aux membres du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, à leur demande.
Toutes les entreprises, établissements, associations et groupements de toute nature sont concernés par cette mesure y compris les syndicats de copropriétaires qui emploient du personnel. De ce fait, ces nouvelles contraintes intéressent directement les administrateurs de biens et syndics de copropriété employant des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Les employeurs avaient jusqu'au 08 novembre 2002 pour se conformer à cette réglementation sous peine de sanctions décrites plus avant.
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