|
 |
|
|
|
La loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU et notamment l'article 49, définit certaines modifications qui doivent être apportées au règlement de copropriété avant le 13 décembre 2005.
Cette mission est confiée chez OPS à une équipe de juristes, de géomètres et de techniciens immobiliers, afin de fournir à notre client un service clés en main adapté tant aux problèmes juridiques que techniques.
L'expérience prouve que beaucoup de règlements de copropriété actuellement en vigueur sont obsolètes et comportent des mentions contraires aux dispositions législatives et réglementaires et ce avant l'application même de la loi SRU ou ne correspondent pas (ou plus) à la consistance ou à l'utilisation des parties communes et des parties privatives.
|
|
 |
Cette obsolescence juridique est régulièrement détectée à l'occasion de la mise en œuvre de la loi "Carrez" (métrage précis de son lot de copropriété dans le cadre d'une vente, en vue de garantir à l'acheteur la superficie du bien concerné). Elle est accrue par les novations importantes qu'apporte au droit de la copropriété la loi SRU.
Il faut donc distinguer la mise en conformité du règlement de copropriété, telle que la loi du 13 décembre 2000 la définit en insérant l'article 49 dans la loi du 10 Juillet 1965 et la modification du règlement de copropriété telle que la volonté d'analyser la légalité des "clés" de répartition des charges et le recalcule de celles-ci ou l'intérêt de copropriétaires et du syndicat, d'effectuer des modifications telles que des annexions de parties communes, des divisions ou réunions de lots.
|
|
|
|
|
