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Les réformes engendrées par la loi du 13 Décembre 2000 ont pour objet de faciliter la gestion des copropriétés en abaissant les majorités nécessaires pour le vote de certaines décisions importantes, en donnant plus de pouvoir au conseil syndical, en améliorant la protection des acquéreurs et l'information des copropriétaires, ainsi que la prise en compte du caractère de "groupement économique" des syndicats. Elles organisent aussi le redressement des copropriétés en difficultés financières et dégradées.
Le règlement de copropriété constitue les "statuts" de l'immeuble concerné. Il comprend un descriptif de l'immeuble et sa répartition entre "parties communes" et "parties privatives" constituant les lots de copropriété ; il répartit entre les lots les "tantièmes de copropriété", détermine les "clefs" de répartition des différentes catégories de dépenses, organise la gestion du syndicat qui regroupe les copropriétaires et définit les droits et obligations de chacun d'eux.
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Au vue de l'importance de ce document dans la "vie" de l'immeuble, la remise en conformité de celui-ci offre des avantages certains. Le règlement de copropriété redevient une véritable charte de fonctionnement du syndicat pour une meilleure gestion.
La mise en place de ces modifications va permettre :
- De supprimer les clauses illégales et illicites contraires aux lois et décrets (maximum de sécurité juridique pour tous).
- D'insérer celles qui font défaut sur le fonctionnement légal de la copropriété.
- De soumettre un nouveau règlement de copropriété à l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité prévue à l'article 24 (majorité simple) des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement.
- Et dans le cas d'une refonte plus ou moins importante du règlement de copropriété, d'apporter une meilleure lisibilité du document, une minimisation des tensions, sources de conflit et procédures au sein de la copropriété et son adaptation au fonctionnement de l'immeuble.
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