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La loi du 13 Décembre 2000 dite loi SRU a introduit une nouvelle obligation légale en insérant dans la loi du 10 Juillet 1965 un article 49 ainsi rédigé :
"Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, l'Assemblée Générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe."
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Cette nouvelle loi a ainsi apporté des modifications importantes à la loi du 10 Juillet 1965 parmi lesquelles on peut citer l'obligation :
- de tenir les comptes du syndicat selon un plan comptable particulier aux copropriétés et de prendre en compte les "engagements financiers" de celui-ci,
- d'appeler les provisions de charges par trimestre (ou mensuellement) sur la base du budget prévisionnel,
- de tenir un "carnet d'entretien " de l'immeuble et de ses équipements.
En ce qui concerne le règlement de copropriété, deux nouveautés :
- tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 doit indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts des parties communes et les répartitions de charges ;
- l'assemblée générale du syndicat de copropriétaires peut jusqu'au 14 décembre 2005 à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 Juillet 1965 décider des adaptations du règlement de copropriété au regard des modifications législatives intervenues depuis son établissement.
Ces dispositions devraient favoriser la mise à jour des règlements de copropriétés anciens qui pour la plupart n'ont jamais été actualisés et comprennent souvent des dispositions contraires à la législation et certains règlements qui ne sont plus adaptés à la copropriété qu'ils sont censés organiser.
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