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Aucune sanction n'est prévue au niveau pénal même si la mise en conformité des règlements de copropriété constitue une obligation.
Le non respect de l'article 49 peu cependant aboutir à une mise en cause de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires ou du syndic.
Le syndic de copropriété, professionnel de l'immobilier ayant un devoir d'information, se doit de prévenir les copropriétaires de l'existence même de l'article 49 mais au regard de son devoir de conseil doit expliquer en quoi consiste la mise en conformité du règlement, ce que la loi prévoit et ce que les copropriétaires peuvent également décider de faire au-delà de cette mise à jour (refonte) sans caractère obligatoire.
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