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L'exigence de l'indication de la superficie est assortie d'une double sanction
au bénéfice exclusif de l'acquéreur :
- Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée. Elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.
- Une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte.
Elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
L'acquéreur ne peut renoncer au bénéfice de la loi de 1996.
Celle-ci est d'ordre public et toute renonciation à son bénéfice serait sans effet.
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