Pour tout projet de construction, d'aménagement, d'extension ou d'amélioration de la sécurité, un dossier doit être déposé en Mairie afin de recueillir l'avis de la commission de sécurité compétente.
Ce dossier comprend une notice de sécurité qu'il convient de faire rédiger par un service compétent et familiarisé aux documents légaux à produire en matière de sécurité.
